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Droit de l'Environnement N°198
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°198 paru en Février 2012
Étiquetage « sans OGM » : le décret est paru Jusqu’à présent, seul l’étiquetage de la présence d’OGM en cas d’utilisation volontaire était possible. Un décret prévoit maintenant des règles facultatives d’étiquetage pour les denrées alimentaires « sans OGM », afin que les consommateurs soient pleinement informés. Des critères différents sont prévus selon la nature des ingrédients composant la denrée. Pour les ingrédients d’origine végétale, la mention « sans OGM » est réservée aux ingrédients...
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