Le renforcement du droit à l’information et à la participation du public a notamment été marqué cette année par plusieurs annulations, pour non-respect de ce principe, de dispositions du Code de l’environnement par le Conseil constitutionnel, qui retient une interprétation stricte de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
I. PRINCIPES D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION
Le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, a abrogé plusieurs dispositions du Code de l’environnement, pour non-respect...
Article publié le 01 novembre 2012
