Nouvelles censures du Conseil constitutionnel relativement à l’article 7 de la Charte de l’environnement C. Cons., 23 novembre 2012, France Nature Environnement & autre, n° 2012-282 QPC. C. Cons., 23 novembre 2012, M. Antoine de M., n° 2012-283 QPC Après les décisions de cet été censurant plusieurs dispositions du Code de l’environnement relatives à la participation du public, et alors que le projet de loi relatif à la mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement est toujours en...
Article publié le 01 décembre 2012
