Projet d’ordonnance sur la participation du public Un projet d’ordonnance sur les conditions de participation du public à l’élaboration des décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l’environnement, pris en application de l’article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, est destiné à entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Cette réforme repose sur une nouvelle rédaction de l’article L.120-1...
Article publié le 01 août 2013
