L'interdiction de la fracturation hydraulique est légale C. constit., 11 octobre 2013, Ste Schuepbach Energy LLC, n° 2013-346 QPC Le Conseil constitutionnel a confirmé la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique. Il avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de forage Schuepbach. Le recours de l'entreprise américaine concernait des permis délivrés en 2010 puis abrogés en application de la loi de 2011 qui interdit...
Article publié le 01 octobre 2013
