Participation du public : un projet de ratification boucle le dispositif
Lors du Conseil des ministres du 30 octobre, le ministre de l’Écologie, Philippe Martin, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cette ratification finalisera la réforme du dispositif de participation du public prévu à l’article L.120-1 du Code de l’environnement, dont la loi du...
Article publié le 01 novembre 2013
