Une délibération autorisant la signature d’un « protocole d’accord éolien » n’est pas soumise au principe de participation CaA Marseille, 29 octobre 2013, M° et A° association Roc Paradet, n° 11MA02807 La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Cubières-sur-Cinoble autorisant le maire à signer un « protocole d’accord éolien » avec la société Enerpôle. La cour rejette la demande en relevant que ni le...
Article publié le 01 mars 2014
