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DROIT | 01.11.2019 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°283 paru en Novembre 2019

Syllogisme et principe de non-régression en Guyane CE, 9 oct. 2019, n° 420084, Assoc. France Nature Environnement et a. : Lebon, T. Par le décret du 3 avril 2018, le Premier ministre a notamment modifié le V de la b. de la rubrique 47 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, en Guyane, le seuil à partir duquel un projet de déboisement en vue de la reconversion des sols est susceptible d'être soumis à une évaluation environnementale sur la base d'un examen au cas par...

Article publié le 01 novembre 2019