L’information du procureur préalable à l’accès à certains locaux, terrains ou véhicules professionnels s’applique aux inspecteurs de l’environnement compétents par la loi pour constater et rechercher des infractions au code de l’environnement • Elle permet d’éviter de perturber des activités économiques pour des motifs insuffisants ou inexistants et de permettre au Parquet de vérifier préalablement l’absence d’excès de pouvoir des inspecteurs de l’environnement • Elle ne s’applique pas à de...
Article publié le 01 novembre 2019
