Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport
L’information des usagers et cocontractants de transporteurs sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés est rendue obligatoire par un décret qui en précise les modalités et les règles de calculs.
L’article L. 1431-3 du Code des transports, issu de l’article 228-II de la loi Grenelle II, stipule que «...
Article publié le 01 août 2012
