Enfin, on relèvera deux décisions relatives à la répression de l’infraction de non-respect d’un PPRN (art. L. 562-5 c. env.). La première concerne le champ d’application du délit. En l’espèce, le prévenu avait créé en 2006 un site nouveau de stockage de véhicules et autres pièces détachées, postérieurement à l’adoption par anticipation du PPRI et postérieurement à l’approbation définitive du plan de prévention des risques inondations et sans déclaration, ni autorisation des services de l’État...
Article publié le 01 septembre 2016
