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Droit de l'Environnement N°260
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°260 paru en Octobre 2017
Stations d’épuration - La règle des cent mètres définitivement supprimée Un arrêté interministériel publié ce 23 septembre modifie les prescriptions techniques concernant l’implantation des stations de traitement des eaux usées. On retiendra principalement la suppression de la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l’implantation de ces stations d’épuration. Cette règle s’avère en effet nécessaire si l’on souhaite prendre en compte des...
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