L’exploitant d’une ICPE n’est pas tenu de fournir la communication périodique des résultats des analyses obligatoires
CAA Nancy, 23 janvier 2014, Association Comtoise de protection des eaux de Franche-Comté, n° 13NC00760
Les dispositions de l’article R. 512-28 du Code de l’environnement ne sauraient être regardées comme imposant au préfet d’exiger du titulaire d’une autorisation de fonctionnement d’une installation classée la communication spontanée et périodique à l’administration des...
Article publié le 01 mai 2014
