Irrégularité du dossier de demande d’autorisation d’exploitation et marge d’appréciation du juge de plein contentieux des ICPE CE, 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (Sietom) de la région de Tournan-en-Brie, n° 367889 L’arrêté préfectoral autorisant le syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (Sietom) de la région de Tournan-en-Brie à modifier les modalités d’exploitation de son unité de compostage de déchets...
Article publié le 01 octobre 2014
