Installations classées

DROIT | 01.11.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°228 paru en Novembre 2014

Reconnaissance des droits acquis issus de la législation antérieure à la loi du 19 juillet 1976, pour l'exploitation d'une installation classée CAA Versailles, 18 mars 2014, Section européenne du Fonds international pour la conservation de la nature, n° 12VE00378 Le préfet des Yvelines avait mis en demeure la réserve zoologique de Sauvage de déposer dans un délai de trois mois, un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de...

Article publié le 01 novembre 2014