Notion d’exploitant pénalement responsable d’une installation classée pour la protection de l’environnement\nCass. crim, 13 janvier 2015, Société Sita Sud Ouest, n° 13-88183\nLe 3 mai 2001, la pollution d’un ruisseau a été détectée en aval d’un centre de traitement des déchets, dont l’exploitation était assurée par la société Sita Sud Ouest, à la suite d’un contrat de marché public conclu avec le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SITCOM) du Blayais,...
Article publié le 01 février 2015
