Le décret relatif au tiers demandeur soumis à consultation du public
La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a soumis à consultation du public, jusqu'au 19 mars 2015, le projet de décret portant sur l'application de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement relatif au tiers demandeur en matière de réhabilitation des sites ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce texte, qui met en œuvre une des dispositions de la...
Article publié le 01 mars 2015
