Le propriétaire d’un terrain où est exploitée une ICPE peut demander la remise en état de site par l’exploitant devant le juge judiciaire Cass. civ. 18 février 2015, Société Ancienne briqueterie de Limoges, n° 13-28488 La société propriétaire d’un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été exploitée jusqu’en 1980 a assigné les sociétés exploitantes ainsi que leurs prétendus ayants droit afin qu’ils soient condamnés à procéder à la dépollution...
Article publié le 01 avril 2015
