Invocation de l’exception de prescription trentenaire résultant des obligations de remise en état écartée en cas de dissimulation
CAA Douai, 28 mai 2015, Société SALPA, n° 13DA02310
Entre 1970 et 1975, la société SALPA a exploité une activité de tannerie relevant de la législation ICPE sur un site industriel situé sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Maxence. Elle a ensuite cédé ces parcelles à la société PSM. Par ailleurs, en 1978, la SALPA a été absorbée par la société Hutchinson....
Article publié le 01 septembre 2015
