Dossier de candidature à un marché public : l’attestation de dépôt n’a pas la valeur du récépissé de déclaration d’une ICPE
CAA Nantes, 30 juin 2015, Commune de Blangy-Pont-l’Évêque, n° 13NT02147
Une commune avait lancé un appel d’offres ouvert ayant pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers. Une société s’était portée candidate pour un lot concernant l’enlèvement, le transport et le traitement ou la valorisation des déchets verts collectés en déchèteries mais...
Article publié le 01 octobre 2015
