Un récépissé de déclaration de cessation d’activité n’a pas pour objet de constater la remise en état du site
CAA de Marseille, 1er décembre 2015, SCI La Nartassière, n° 14MA00263
Les contrats de vente d’un ensemble immobilier stipulaient que le vendeur s’obligeait à « procéder au dépollution du site et à produire à l’acquéreur au plus tard le 30 juin 2003 un certificat délivré par un organisme de contrôle agréé concluant à l’absence totale d’éléments polluants ou autres déchets sur le site »....
Article publié le 01 décembre 2015
