Installations classées

DROIT | 01.05.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°245 paru en Mai 2016

Prévention et gestion des déchets non recyclables : modification de la nomenclature des ICPE. Le Gouvernement a publié au Journal officiel, le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Si ce décret a pour principal objectif de définir le combustible solide de récupération, il inscrit dans une politique plus globale de prévention et de gestion des déchets. Ce décret donne un cadre juridique à la production...

Article publié le 01 mai 2016