Une ordonnance renforce le contrôle administratif sur les installations polluantes Issue d’un habilitation de la loi Macron, une ordonnance fraîchement parue permet la mise en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés. La commission européenne a en effet épinglé le dispositif national – qui résulte de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement – autorisant l’autorité administrative à décider des mesures...
Article publié le 01 février 2017
