Présomption de faute du locataire sortant en cas de pollution du site industriel exploité
Cass. civ. 3, 17 novembre 2016, Sté Riondel investissements c/ Sté Mediacco Aquitaine Sud, n° 15-21940
La société Alpha leveau, aux droits de laquelle vient la société Sogecaf Sud-Ouest devenue Mediacco Aquitaine Sud était locataire d’un bâtiment industriel appartenant à la société Riondel investissements, à laquelle elle a donné congé. En 2007, la société Riondel a avisé la société Mediacco de la...
Article publié le 01 avril 2017
