Droit de réponse d’un propriétaire face au retrait de l’autorisation de son installation en arrêt de fonctionnement
CE, 16 mars 2018, SC MMC, n° 405864
Un décret présidentiel datant de 1852 avait autorisé la construction d’un moulin et l’exploitation par son propriétaire de l’énergie hydraulique de la rivière. Par la suite l’autorisation a été modifiée, une partie ayant été cédée à la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA), l’autre partie ayant été...
Article publié le 01 mai 2018
