Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ne porte pas atteinte au principe de non-régression
CE, 14 juin 2018, Association Fédération Environnement Durable et autre, n° 409227
Une association demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 en ce qu’il prévoit que les éoliennes sont dispensées de permis de construire par l’autorisation environnementale. En effet le décret créé l’article R. 425-29-2 du code de l’environnement aux...
Article publié le 01 août 2018
