Décret
Assouplissement des règles relatives à l’étude d’impact et l’enquête publique pour certaines installations classées d’élevage
En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche, le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 vient simplifier les procédures applicables lors des regroupements ou modernisations des élevages de bovins, porcins et volailles.
La loi, notamment son article 28, prévoyait en effet d’exonérer d’enquête publique et...
Article publié le 01 février 2011
