Caducité d’une autorisation d’exploitation d’une installation classée CE, 18 février 2011, Lille métropole communauté urbaine, n° 318234 Le Conseil d’État a jugé que l’arrêté abrogeant l’arrêté ayant autorisé l’exploitation d’une installation classée et qui reprend l’objet du premier arrêté et l’ensemble des prescriptions plus rigoureuses constitue une nouvelle autorisation qui fait courir le délai de caducité prévu à l’article R. 512-38 du Code de l’environnement. ? Annulation d’une...
Article publié le 01 mars 2011
