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Droit de l'Environnement N°284
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°284 paru en Décembre 2019
Les plateformes industrielles en même temps facilitées et encadrées La notion de plateforme industrielle a été définie par la loi Pacte, via un amendement des députés ADAM, MOINET et LIMON qui avaient pour ambition de « favoriser l’attractivité des plateformes industrielles en France ». Outre la logique économique, les élus vantent les avantages au plan environnemental de ces plateformes « puisque les sous-produits d’une activité peuvent y trouver une valorisation au sein d’autres unités...
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