Installations classées

DROIT | 01.05.2011 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°190 paru en Mai 2011

Arrêté Icpe et l’eau relevant du ministère de la Défense : nouvelles modalités d’exercice des polices administratives L’arrêté du 28 avril 2011 fixe les modalités d’exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) sur l’eau et des installations classées pour la protection de l’environnement (Icpe) au sein des organismes relevant du ministère de la Défense. Il rentre en vigueur le lendemain de sa publication. Les installations classées sont...

Article publié le 01 mai 2011