Obligation de rembourser les frais de dépollution d’un site pour une ICPE même non déclarée
CAA Bordeaux, 28 juin 2011, société Mulot, n° 10BX03099
Le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) de Charente-Maritime est intervenu en 2008 dans les locaux de la société Mulot après une fuite de produits toxiques. Pour obtenir le remboursement des frais engagés pour cette opération, le SDIS a émis à l’encontre de la société une titre exécutoire d’un montant de 31 920,32 euros sur le...
Article publié le 01 août 2011
