Modification des dispositions relatives à l’inscription des commissaires enquêteurs sur les listes d’aptitude Un arrêté modifie les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur. Les règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont d’ailleurs rendues applicables aux commissions départementales. Celles-ci procèdent à l’audition des candidats souhaitant être inscrits...
Article publié le 01 octobre 2011
