Responsabilité de l’État dans la fermeture d’une ICPE qui se trouve dans un secteur urbanisé CE, 9 mai 2012, Société Godet Frères, n° 335613 Une société exploitait des installations de stockage d’acide installées en 1782 dans une zone devenue de toute urbanisation. En octobre 2004, un décret a ordonné la fermeture des installations, désormais situées en secteur urbanisé, en raison du risque d’incendie qu’elles représentaient pour la population voisine. La responsabilité sans faute de l’État a...
Article publié le 01 août 2012
