Précision sur le délai de caducité de l’autorisation d’exploiter une ICPE CE, 22 mai 2012, Commune d’Izeaux, n° 339504 Le préfet de l’Isère a autorisé, en 1989, une société à exploiter une décharge de déchets industriels banals. L’autorisation a été retirée par arrêté en 1990. Arrêté qui fut annulé par un jugement du 4 juillet 1994. Aux termes des dispositions de l’article R. 512-38 du Code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée n’a...
Article publié le 01 septembre 2012
