Installations classées

DROIT | 01.01.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°208 paru en Janvier 2013

De nouvelles obligations imposées aux ICPE en matière de pollution des sols L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à garanties financières est désormais tenu de remettre au préfet un état de pollution des sols, et ce à chaque changement notable de son installation. Plusieurs mesures sont énoncées par ce décret. Ainsi, lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant « des dangers ou inconvénients pour la santé, la...

Article publié le 01 janvier 2013