Mme M. conteste la légalité de la décision du préfet du Val-d’Oise ayant refusé de procéder ou de faire procéder à la dépollution d’un terrain. La requérante fait valoir que l’Aaeme s’étant comportée en gardienne du site et ayant été chargée de travaux de réhabilitation de celui-ci par arrêté du préfet du Val-d’Oise, il lui appartenait de procéder ou de faire procéder à sa dépollution en application des articles L.511-1 et L.514-1 du Code de l’environnement. La cour relève cependant qu’à la...
Article publié le 01 juin 2010
