Le caractère définitif d’un arrêté de mise en demeure ne peut être soulevé d’office par le juge administratif CE, 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, n° 352551 Le Conseil d’État a considéré que l’illégalité d’un arrêté de mise en demeure peut être invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de l’arrêté de consignation pris à sa suite, si cet arrêté, qui est dépourvu de caractère réglementaire, n’était pas devenu définitif à la...
Article publié le 01 juin 2013
