Annulation d’autorisation d’exploiter et pouvoirs du juge CE, 15 mai 2013, Société Assainissement de la région de Fourmies, n° 353010 Lorsqu’il prononce l’annulation d’une décision d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement, le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la faculté d’autoriser lui-même, à titre provisoire, et ce à échéance sous réserve de prescriptions et pour un délai qu’il détermine, la poursuite de...
Article publié le 01 août 2013
