Encadrement de la constitution de garanties financières des ICPE par le biais d’un fonds de garantie privé
Un arrêté du 5 février vient encadrer la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privé prévu au I de l’article R. 516-2 du Code de l’environnement. Le fonds de garantie privé prévu au d du I de l’article R. 516-2 du Code de l’environnement est « un fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité ». L’article 1er définit la notion de secteur...
Article publié le 01 mars 2014
