Deux ordonnances sur l’autorisation unique et le certificat de projet présentées en Conseil des ministres Deux ordonnances relatives à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE ainsi qu’au certificat de projet ont été présentées en Conseil des ministres le 19 mars. Elles interviennent en application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (articles 13 et 14). La première expérimentation porte sur la délivrance...
Article publié le 01 avril 2014
