Comme chaque année, le contentieux portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est riche. On y trouve des nouveautés conséquentes, comme la validation par le Conseil d’État de l’expérimentation de l’autorisation unique*, mais aussi le rappel de points déjà connus, comme l’importance de l’obligation d’information dans la cession d’un terrain ayant reçu une ICPE**.
L’introduction de nouveaux enjeux dans la question des ICPE, comme le droit de la...
Article publié le 01 mai 2016
