Le droit des ICPE, en perpétuelle évolution, a cette année intégré un renforcement des obligations des exploitants tandis que la jurisprudence a apporté des modifications substantielles en ce qui concerne le régime propre des ICPE ainsi que ses interactions avec d’autres branches du droit.
On retiendra de l’année écoulée deux nouveautés majeures touchant les obligations des exploitants d’ICPE : l’une concernant la constitution de garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines...
Article publié le 01 mai 2013
