L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement qui souhaite apporter des modifications à son exploitation se trouve face à une difficulté : doit-il renouveler sa demande d’autorisation ou de déclaration ou, doit-il porter ces modifications à la connaissance du préfet pour que ce dernier fixe des prescriptions complémentaires aux dispositions déjà existantes ? La réponse à cette question dépend des modifications, c’est à dire des changements notables apportés au...
Article publié le 01 juillet 2003
