L'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, financé par la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles établie par un taux portant sur la valeur des ensembles immobiliers, est conditionné par l'institution préalable d'un périmètre de préemption.
A. Les modalités d'institution d'une zone de préemption
L'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme dispose que : « À l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou...
Article publié le 01 août 2011
