Régime juridique de la taxe sur les boues d’épuration Prise en application de l’article 302 bis ZF du Code général des impôts, une instruction de la direction générale des finances publiques, en date du 20 avril 2010, commente les règles applicables à la taxe sur les boues d’épuration destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole de boues d’épuration urbaines ou industrielles mentionné à l’article L.425-1 du Code des assurances. Elle précise notamment le champ...
Article publié le 01 juin 2010
