A. L’intégration renforcée Sur un plan formel, l’année écoulée est marquée par les prolongements de deux mouvements, l’un, de “fusion” des autorisations (1)?, l’autre, de progression du dispositif de la concertation (2)?.
1°) L’année 2014 a été marquée par une avancée du dispositif d’unification des autorisations pour les projets soumis notamment à la législation d’urbanisme. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises², a notamment...
Article publié le 01 mars 2016
