Le Conseil constitutionnel a confirmé la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique. Il avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de forage Schuepbach. Le recours de l'entreprise américaine concernait des permis délivrés en 2010 puis abrogés en application de la loi de 2011 qui interdit l'utilisation de cette technique d'exploration et d'exploitation. Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs de la...
Article publié le 01 octobre 2013
