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Actu-Environnement

Les interdictions de détruire, altérer ou dégrader les habitats des espèces protégées s'appliquent y compris aux atteintes temporaires

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Droit de l'Environnement N°252
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°252 paru en Janvier 2017
Des travaux de défriche et de terrassement avaient été réalisés, en juin 2013, dans des « zones de repos et de reproduction » de l’outarde canepetière, sur les territoires communaux de Beaulieu, Aubord et Nîmes, dans le cadre du chantier de contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier. Or, l’outarde canepetière figure sur la liste des espèces protégées par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, et plus précisément à l’article 3 de cet arrêté, qui interdit les atteintes aux spécimens...
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