Améné à se prononcer sur le bien-fondé de l'intérêt à agir des collectivités étrangères pour contester la légalité d'une décision autorisant la création d'une installation nucléaire située en France, le Conseil d'État fait de l'analyse du risque, emprunté au contentieux des installations classées, le critère déterminant de la recevabilité de la requête.
2. Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L.596-23 du Code...
Article publié le 01 octobre 2014
