Interprétation de la cjue de la notion de projet soumis systématiquement à une évaluation environnementale

DROIT | 01.03.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°254 paru en Mars 2017

CJUE, 24 novembre 2016, Bund Naturschutz in Bayern eV et Harald Wilde c/ Freistaat Bayern, C-645/15 La directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement distingue deux types de projets : ceux ayant des incidences dites « notables » sur l’environnement qui doivent en principe être soumis à une évaluation environnementale systématique, et ceux n’ayant pas nécessairement dans tous les cas et qui devraient être soumis à une...

Article publié le 01 mars 2017